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FICHE TD 8:IMPRESCRIPTIBILITE ET INALIENABILTE DU DOMAINE PUBLIC

Posté par manise le 19 novembre 2007

A propos de la fiche TD n°8

Que dire de ces deux notions précitées.

Le domaine public : bien de la personne public est imprescriptible et inaliénable !

Mais pour des raisons d’intérêt  générale (ou une mission de service public), les biens du domaine peuvent après un déclassement, devenir cessible (décision du 18 septembre du conseil constitutionnel et décision du parlement du 13 Mai 1566)

L’imprescribilité : le bien ne peut être acquis même après une jouissance prolongée.

Inaliénabilité : les biens du domaine ne peuvent faire l’objet d’une vente. Il s’agissait à l’époque de protéger la fortune nationale contre les dilapidations des rois (Edit de Moulins : décision du parlement du 13 Mai 1566).

Mais la conception traditionnelle a tendance à être remise en cause » le principe de l’inaliénabilité du domaine public décourage les investisseurs privés potentiels »

C’est le choc frontal entre l’inaliénabilité et l’expropriation

                                                                                                                                     posté par marie-danielle

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Qu’est ce que le domaine public?

Posté par manise le 19 novembre 2007

Le domaine public

1) le domaine public maritime.

a. le domaine public maritime naturel.

Ce sont les rivages de la mer. Par extension il y a aussi certaines parties du littoral comme les étangs salés proches du rivage.

En vertu de la loi du 28 novembre 1963 sur le domaine public maritime, y entrent d’autres éléments : la loi dit que font partie du domaine maritime les lais et les relais de la mer.

Ceci procède de phénomènes naturels quand la terre gagne sur l’eau : c’est le domaine public.

Avant que la loi ne le dise, cela ne s’incorporait pas au domaine public donc les lais et les relais qui préexistait à la loi de 1963 ne s’incorporent pas au domaine public sauf si une loispéciale les a incorporés.

b) le domaine public maritime artificiel.

Les ports et les phares font partie du domaine public artificiel.

 

2) le domaine public aérien.

a) le domaine public aérien naturel.

L’espace atmosphérique au dessus du territoire de l’état fait partie du domaine public de l’état.

b) le domaine public aérien artificiel.

CE, 7 mai 1930, CIE AERIENNE FRANCAISE : les installations aéroportuaires font partie du domaine public aérien.

 

3) le domaine public fluvial.

a) le domaine public fluvial naturel.

A l’origine le raisonnement était identique : les caractéristiques naturelles du cours d’eau faisaient qu’il appartenait ou non au domaine public de la personne publique. Composent le domaine public fluvial, les cours d’eau navigables et flottables.

Ce polycopié est disponible gratuitement sur le site de l’association Bi-DEUG & DEJA

http://www.bideug-deja.net

L’évolution progressive confirmée par une loi de 1964 a modifié les choses : l’origine du domaine public fluvial n’est pas nécessairement naturelle. Les cours d’eau artificiels sont incorporés par décret au domaine public (installations pour la lutte contre les inondations, les cours d’eau nécessaires à l’agriculture…).

b) le domaine public artificiel.

Ce sont les ports fluviaux et autres, cf l’affaire Lebéton.

4) le domaine public terrestre.

Sont affectés à l’usage direct du public, les voies publiques et par le biais de la théorie de l’accessoire, d’autres éléments ayant une contiguïté avec la voirie, comme la signalisation.

RQ : la théorie de l’accessoire a une portée quand il y a un impact économique au rattachement à la domanialité publique.

Mais quel est l’intérêt qu’un arbre planté sur un boulevard fasse ou non partie du domaine public ? L’intérêt est la relation entre le domaine public et les travaux publics : les dommages de travaux publics relèvent de régimes de responsabilité administrative très particuliers. Les halles et marchés font partie du domaine public ainsi que les cimetières.

Ce qui est affecté à un SP avec aménagement spécial fait partie du domaine public. De plus la théorie de l’accessoire joue, donc les galeries marchandes des gares font partie du domaine public terrestre.

CCL : l’état dispose de ces quatre catégories mais les collectivités locales et les EP n’ont pas cette gamme de dépendances.

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FICHE COURS 3: SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC.

Posté par manise le 13 novembre 2007

SOUS-SECTION 2 : LA DISPARITION DU DOMAINE PUBLIC

I) LES MODES DE DISPARITION DU DOMAINE PUBLIC

A) LA SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC NATUREL

La sortie d’un bien du domaine public naturel résulte, en principe, de la disparition des phénomènes naturels ou physiques qui avaient justifié son incorporation dans le domaine public.

Ainsi, les berges et cours d’eau qui ne sont plus recouverts par les plus hautes eaux cesse de faire partie du domaine public fluvial naturel.

De même, les parties du lit abandonnés par les eaux ne font plus partie du domaine public fluvial naturel.

Ce principe connaît toutefois certaines exceptions :

- Tout d’abord, certains biens continuent à faire partie du domaine public alors que les conditions exigées ne sont plus remplies.
Ainsi, depuis la loi du 28 Novembre 1963, les relais c’est – à dire les parties du rivage qui ne sont plus recouvertes par la marée demeurre dans le domaine public, de même que les terrains artificiellement soustraits à l’action des flôts.
De même, les cours d’eau ayant césser d’être navigables par suite de modification de l’état naturel des lieux peuvent continuer à faire partie du domaine public tout en étant rayer de la nomenlature des voies navigables.

- La sortie d’un bien du domaine public naturel exige parfois un acte formel de déclassement.
Ainsi, les cours d’eau, les lacs, les canaux domaniaux de l’état ne sortent pas du domaine public qu’a la suite d’un déclassement prononcé par l’organe délibérant de l’état après enquête publique.

De même, la sortie du domaine public maritime des lais et relais de la mer ne peut résulter que d’un acte formel de déclassement prononcé par arrêté interministériel.

Pour le domaine public fluvial, le déclassement est prononcé par l’exécutif territorial après enquête publique et délibération du comité des bassins ainsi que de l’assemblée délibérante de la collectivité sur le domaine de laquelle est située le bien à déclasser.

B) LA SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL

1°) LE PRINCIPE : LA NÉCÉSSITÉ D’UN ACTE FORMEL DE DÉSAFFECTATION

La sortie d’un bien du domaine public artificiel exige, en principe, l’intervention d’un acte juridique de déclassement.

Ainsi, au terme de l’article L 21 – 1 CPPP, « un bien d’une personne publique ou à l’usage d’une personne publique ne fait plus partie du domaine public à compter de l’acte administratif constatant son déclassement ».

Un bien faisant partie du domaine public artificiel mais qui n’est pas affecté à l’usage du public ou d’un service public demeure dans le domaine public en l’absence de tout acte de déclassement.

Ainsi, une salle des fêtes communale qui à été fermé au public demeure dans le domaine public en l’absence d’un acte de déclassement.
CE, 6 Juin 1986, Dame Simon

Le déclassement formel d’un bien ne suffit pas à le faire sortir du domaine public, encore faut-il qu’il y ait des affectations de fait.
Il faut non seulement un acte de déclassement mais également une désaffectation de fait.

Toutefois, à titre exceptionnel, le déclassement d’un immeuble appartenant à une collectivité de l’état et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation à été prononcé alors même qu’il n’y ait pas eu nécessité de service public, cette désaffection ne prend effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement, délai ne pouvant excéder 3 ans.

En cas de vente de l’immeuble, l’acte de vente doit stipuler que celle-ci sera révolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai.

De même, un bien affecté à un service public peut afin d’améliorer les conditions d’affectation de ce service, être déclasser afin de permettre un échange avec un bien d’une personne privée ou du domaine privé d’une personne publique.
Article L 2141 – 3 CPPP

L’autorité compétente pour prononcer le déclassement d’un bien est, en principe, celle qui avait prononcé son classement dans le domaine public.

Mais, très souvent, les textes précisent que les autorités compétentes et les formes requises pour prononcer un déclassement.
Ainsi, les collectivités territoriales, propriétaires des locaux scolaires ne peuvent procédé à leur désaffectation qu’après avis du préfet.

Le déclassement peut exceptionnellement résulter de la loi elle même.

Ainsi, les personnes privées ne pouvant être propriétaires d’un bien publique, la loi du 21 novembre 1961, privatisant TF1 à dû procéder elle-même au déclassement des biens.
Le déclassement doit intervenir sous forme de décision expresse.

2°) L’EXCEPTION : LA DÉSAFFECTATION DE FAIT

Un des rares cas où un bien peut sortir du domaine public en l’absence de tout acte formel de déclassement du seul fait de sa désaffectation concernent la voirie routière.

Il est, en effet, admis que les portions de routes délaisséees à la suite de modifications de tracées ou de l’ouverture d’une nouvelle route perdes leur caractère de dépendance du domaine public du seul fait de leur inutilisation pour la circulation.
CE, 29 Septembre 1999, Mousian

II) LES EFFETS DE LA DISPARITION DU DOMAINE PUBLIC

Le bien sorti du domaine public devient une dépendance du domaine privé de la collectivité propriétaire.
Ce bien deviendra, par là même prescriptible, aliénable et ne bénéficiera plus de la protection pénale de la contravention de grande voirie.

De même, les aisances de voiries notamment, les droits d’accès et de vue des riverains des voies publiques disparaissent en cas de déclassement de ces biens sous réserve de droit d’indemnisation du préjudice subi.
CE, 26 Septembre 1967, Etablissement Marbouse

Cependant, les particuliers ont très souvent la possibilité d’accueillir en propriété un bien sorti du domaine public.

Ainsi, les propriétaires riverains des voies publiques ont un droit de préemption pour acquérir les parcelles déclassées à la suite de changement de tracé ou à la suite de l’ouverture d’une voie nouvelle en matière d’expropriation.

Ceci est valable egalement pour les délaissées résultant d’une modification de la ligne.

Ce droit préemption joue encore en faveur des propriétaires riverains des délaissés fluviaux.
Lorsqu’il s’agit de biens du domaine public concédé à un concessionnaire de service public, l’intéressé à un droit de rétrocession des biens déclassés.

En cas d’aliénation de ses biens, le prix de vente doit être laissé à la disposition du concessionnaire jusqu’à la fin de la concession.

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FICHE COURS 5:DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC

Posté par manise le 12 novembre 2007

Délimitation du domaine public

Il convient de distinguer la délimitation du domaine public naturel (A) de celle du domaine public artificiel (B).

A/ La délimitation du domaine public naturel

La délimitation du domaine public naturel résulte d’une décision unilatérale de délimitation prise par l’administration. Cette décision a un caractère déclaratif.
Cependant, l’administré qui estime que cette déclaration est illégale peut l’attaquer par le recours pour excès de pouvoir et obtenir réparation devant le juge judiciaire pour dépossession consécutive à une emprise irrégulière.

 Un exemple : la délimitation du rivage de la mer de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral » et le décret n°2004-309 du 29 mars 2004.. Une commission de délimitation, composée des représentants des ministères intéressés, est chargée des travaux de délimitation qui sont effectués par des experts du domaine. Le résultat donne lieu à une enquête publique destinée à permettre au public et aux riverains de donner leur avis et de faire leurs observations. La délimitation est fixée par arrêté du Préfet, publié et notifié aux riverains, lorsque le rapport du commissaire enquêteur est positif, et par un décret en conseil d’Etat lorsque l’avis est négatif.
Les revendications de propriété sur les portions de rivage délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication.
La délimitation ne peut pas être demandée au juge administratif, par exemple au juge des référés par la désignation d’un géomètre-expert. La procédure étant unilatérale et non contradictoire ne peut pas être opérée à l’amiable, elle « relève de la seule compétence de la personne publique chargée de la conservation du domaine » (CAA, Marseille, 30 mai 2000, Feraud). Le juge administratif, pour déterminer si le terrain est ou non recouvert par les flots, peut recourir à des documents anciens, des témoignages, et analyser la configuration des lieux (C.E., 5ème et 3ème sous-sections, 26 juillet 1991, consorts Lecuyer).
D’autre part le juge, la délimitation devant se faire, selon l’article 1er de la loi du 28 novembre 1963, « sous réserve des droits des tiers », doit tenir compte des titres de propriété qui pourrait faire échec à l’appartenance au domaine public. Ces titres de propriété pour être fondés doivent avoir été acquis par voie d’aliénation du domaine de
la Couronne avant l’édit de Moulins de 1566 qui a posé la règle de l’inaliénabilité, ou avoir fait l’objet d’une vente de « biens nationaux » autorisée par le décret révolutionnaire des 28 novembre/1er décembre 1790 (CE, 9 mars 1984,)
B/ La délimitation du domaine public artificiel

La délimitation du domaine public artificiel résulte d’une décision unilatérale de délimitation prise par l’administration.
La décision a un caractère attributif. Elle peut être attaquée dans les mêmes conditions que la décision déclarative délimitant le domaine public naturel.

 Un exemple : la délimitation de la voirie terrestre communale Un plan général d’alignement, qui est habituellement accompagné d’un plan de nivellement, est établi, qui permettra de prendre des arrêtés d’alignement individuel pour les riverains. Le plan général d’alignement a pour objet de fixer la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Il est élaboré par les services compétents, les services techniques municipaux ou les services techniques de la direction départementale de l’Equipement (DDE).
Il est, ensuite, soumis à enquête publique afin de recueillir l’avis du public et des riverains.
Il est arrêté par délibération du Conseil municipal et publié. Lorsqu’il existe un Plan d’occupation des sols (POS) l’alignement de peut être modifié si le POS ne l’est pas lui-même (CE. 3e et 5e s-section, 25 mai 1990, Rodriguez), une solution qui s’applique au PLU (plan local d’urbanisme) qui a remplacé le POS (loi Jospin du 13 décembre 2000, code de l’urbanisme L.123).
Marie-danielle.

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**FICHE COURS 2: FORMATION DU DOMAINE PUBLIC ET MUTATIONS DOMANIALES.**

Posté par manise le 7 novembre 2007

SOUS-SECTION 1 : LA FORMATION DU DOMAINE PUBLIC.

La formation du domaine public signifie l’entrée d’un bien dans le domaine public.
Elle peut varier selon qu’il s’agisse du domaine public naturel ou du domaine public artificiel.

I) LA FORMATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL.

Elle résulte de simples phénomènes d’ordre naturel.

A) LA FORMATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL

1°) LE RIVAGE DE LA MER

Sont considérés comme faisant partie du domaine public maritime les rivages de la mer dès qu’ils sont recouverts par les plus hautes marées.
Les modifications affectant les phénomènes physiques entraînent également des modifications dans la consistance du domaine public maritime.

Lorsque la mer envahit des terrains privés du littoral qui auparavant était soustrait à l’action des flots, ses terrains deviennent automatiquement des dépendances du domaine public maritime.
CE, 26 Juillet 1993, Lecuyer

Les terrains privés envahissent par la mer se trouvent incorporés au domaine public, non seulement lorsque cet envahissement résulte de l’érosion naturelle mais également lorsqu’il résulte de l’exécution de travaux réalisés par l’administration.
CE, 18 Juin 1976, Memard

Dans un tel cas, le propriétaire intéressé à droit à une indemnité.
CE, 22 Décembre 1976, Société foncière Biarritz

D’ailleurs, les propriétaires de terrains limitrophes du rivage ne peuvent exécuter des travaux ou construire des barrages pour s’opposer à l’intrusion de la mer.
CE,16 Janvier 1935, Courbet

Ils ne peuvent s’opposer à d’éventuels empiètements de la mer qu’en construisant des ouvrages de protection sur la partie des propriétés qui n’est pas recouverte par les hautes marées c’est-à-dire du dessus des limites du rivage.
CE,19 Mars 1992, Société d’exploitation des dunes frontalières

2°) LES LAIS ET RELAIS DE LA MER

Les lais et relais de la mer constitués postérieurement à la loi du 23 Novembre 1963 seront incorporés automatiquement dans le domaine public maritime au fur et à mesure de leur constitution en dehors de toute formalité administrative, sans qu’il y ait lieu de rechercher si ses terrains abandonnés par la mer n’aurait à une époque antérieure fait l’objet d’une appropriation privée.

En revanche, les lais et relais de la mer existant antérieurement à la loi de 1963 ne peuvent devenir dépendance du domaine public maritime qu’a la suite d’un arrêté ministériel, après avis de la DDE, de la DSF (Direction des Services Fiscaux) et de la commission départemental des rivages de la mer ainsi que de la délimitation et des bornages des lais et relais à incorporer.
CE,3 Mars 1989, Société continentale……..

Sont également incorporés automatiquement au domaine public maritime, les terrains artificiellement soustrait à l’action des flots à la suite de l’exécution des travaux par l’administration sauf si il s’agit de travaux réalisés dans le cadre de concession d’endigage.
CE, 6 Février 1981, SCI de Kérambigorn

B) LA FORMATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NATUREL

Les cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eaux présentant un intérêt général pour la navigation, l’alimentation en eau des voies navigables, pour l’alimentation des populations, pour la protection contre les inondations sont classés dans le domaine public de la communauté par l’autorité administrative compétente après avis de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale du comité du bassin en cas de classement dans son domaine.

Quand un cours d’eau domanial change de lit, le propriétaire des fonds perd la propriété des terrains envahis par les eaux, ces terrains s’incorporent au domaine public fluvial.

II) LA FORMATION DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL : L’AFFECTATION

La procédure d’affectation comporte un élément matériel et un élément formel.

 

A) UN ÉLÉMENT FORMEL : L’ACTE JURIDIQUE D’AFFECTATION

L’affectation fixe la destination particulière assignée à un bien.

L’acte juridique d’affectation d’un bien n’est pas nécessaire et indispensable à l’incorporation du bien dans le domaine public.

L’acte juridique d’affectation n’a qu’une valeur déclarative ou simplement recognitive.

Aussi, une affectation matérielle sans acte juridique d’affectation est suffisante pour faire entrer un bien dans le domaine public.
CE, 21 Décembre 1956, Girault
CE, 18 Juin 1961, Ets Sousat


L’acte juridique d’affectation d’un bien à un service public ou à l’usage direct du public doit être distinguer de l’acte de classement qui à la même portée ou la même valeur juridique que lui.

L’acte de classement à simplement pour effet de constater l’appartenance du bien au domaine public mais ne l’a conditionne pas.

L’affectation matérielle des biens à un service public ou à l’usage du public à pour effet l’entrée du bien dans le domaine public en l’absence de tout acte de classement.
CE, 20 Juin 1958, Dauphin

L’article 2111-3 du CPPP réaffirme : « si il est disposer autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet de constater……………………………………………
La collectivité propriétaire du bien, est en principe, seule compétente pour décider de l’affectation du bien.
L’affectation des biens des collectivités territoriales relève de la compétence de l’organe d délibérante.

L’affectation peut résulter d’un acte juridique unilatéral, d’un contrat, elle peut aussi résulter d’une déclaration d’utilité publique, d’un acte de concession, d’une décision d’exécution de travaux.

Ainsi, dans l’arrêt du 20 Avril 1956, Département des Hautes Alpes ; le Conseil d’état à estimer qu’en décidant l’ouverture d’un chemin et en inscrivant les projets de travaux correspondants aux programmes de construction aux chemins vestinaux de communication, le conseil avait implicitement ledit dit chemin dans les réseaux de chemins de grande communication.
Mais, encore faut-il que la volonté de l’administration d’incorporer le bien dans son domaine public soit suffisamment certain.

Ainsi, dans un arrêt du 25 Septembre 2001, Institut de France, la cour administrative d’appel de Paris, Pas d’incorporation au domaine public en l’absence d’une affectation de fait sérieuse et certaine.

B) UN ÉLÉMENT MATÉRIEL : L’AFFECTATION DE FAIT

L’affectation de fait ou matérielle est l’utilisation du bien conformément à la destination qui lui avait été assignée par l’acte juridique d’affectation.

L’affectation matérielle est indispensable à l’incorporation d’un bien du domaine public artificiel.

Un acte juridique d’affectation d’un bien à un usage public ou à un service public ne saurait à lui seul réalisé l’incorporation du bien au domaine public en l’absence de toute affectation effective.

Ainsi, le Conseil d’état rappelle qu’un bien ne fait partie du domaine public que si il est réellement affecté à un service public ou à l’usage public ou si une telle affectation est prévue de façon certaine.
CE, 24 Novembre 2004, Société des autoroutes du sud de la France


Ensuite, l’acte juridique d’affectation est inopérant et même illégal, lorsqu’il s’applique à un bien qui n’a pas été matériellement affecté à un usage public ou à un service public.

Ainsi, l’acquisition d’un immeuble affecté au service de la SNCF après autorisation du ministre des transports qui précise qu’il sera incorporé au domaine public mais cet immeuble n’ayant fait l’objet d’aucun aménagement spécial pour l’adapter au fonctionnement du service ne peut être regarder comme faisant partie du domaine public.
CE, 21 Décembre 1956, Giraud

En revanche, l’affectation de fait d’un bien à un usage public ou à un service public suffit à elle seule en l’absence d’un acte juridique formel d’affectation à faire entrer ce bien dans le domaine public.


CE, 1ER Juillet 1960, Ets Soulat
Des installations d’une gare spécialement aménagée pour le service public du transport public ferroviaire font partie du domaine public ferroviaire en l’absence de toute décision expresse d’affectation.

TRAVAUX DIRIGÉS N°3 : LES MUTATIONS DOMANIALES.

C) LES CHANGEMENTS D’AFFECTATION : LES MUTATIONS DOMANIALES

1°) LE CHANGEMENT VOLONTAIRE D’AFFECTATION

Il peut y avoir d’abord, changement d’affectation sans changement de gestionnaires.
Ce changement d’affectation n’est soumis à aucune formalité particulière.

Ainsi, un conseil municipal peut décider le changement d’affectation d’une place communale pour y construire une école.

Il peut y avoir, ensuite, changement d’affectation avec changement de gestionnaires et il peut s’agir, d’abord, d’un transfert de gestion entre différents services de l’état.

Ainsi, la construction d’une déviation d’une route nationale sur le rivage suppose le transfert de cette dépendance du domaine public maritime au domaine public routier tout en restant dans le domaine public de l’état.

Il peut s’agir, ensuite, d’un transfert de gestion de l’état à une collectivité territoriale.

Il peut également s’agir d’un transfert d’un transfert de gestion d’une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale.

Si l’immeuble transféré n’est plus utilisé conformément à l’affectation prévue, il fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.

Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d’un arrête de cessibilité pris dans l’intérêt du bénéficiaire d’une déclaration d’utilité publique, la personne publique propriétaire peut décider de modifier de l’affectation de l’immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion.

Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire peut décider de modifier l’aménagement de l’immeuble transféré et de mettre fin au transfert de gestion.
Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire transfert peut, sauf convention contraire, prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les installations réalisées conformément à l’affectation.
La personne dessaisie peut prétendre à une indemnisation des dépenses et des privations de revenus résultant du transfert.

2°) LE CHANGEMENT AUTORITAIRE D’AFFECTATION PAR L’ÉTAT (ART L 2123-4 CPPP)

L’état peut, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, modifier à son profit et par voie d’autorité l’affectation d’un bien appartenant au domaine public d’une autre collectivité publique.

CE, 19 Janvier 1994, Thia
is (Des terrains relevant du domaine public d’une commune et inclus dans l’emprise d’une mesure d’expropriation et engager pour la construction d’une autoroute.)

Le Conseil d’état à juger qu’a défaut d’accord amiable de la commune, la changement d’affectation des terrains auraient pu légalement être prononcé par l’état avec l’exécution des travaux , sans un déclassement préalable, et sans transfert de propriété.

Cette solution à été réaffirmer par le CPPP qui dispose en son article L 2123-4 : « Lorsqu’un motif d’intérêt général justifie de modifier l’affectation de dépendance appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivité ou un établissement public, l’état pour la durée correspondante pour la nouvelle affectation procède à cette modification en l’absence d’accords de cette personne publique ».

La mutation domaniale peut, désormais, ne pas bénéficier à l’état, elle peut être prononcer au bénéfice d’une autre personne publique.

Elle doit être justifier par un motif d’intérêt général.

D’autre part, elle doit donner lieu à une indemnisation.

Depuis la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l’article L 116 du code de l’expropriation, « le préfet peut, au moment de la cessibilité décider d’affecter une partie du domaine public inclus dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique d’une collectivité publique tierce à la réalisation de son projet par le destinataire de la déclaration d’utilité publique ».

Sont concernés les dépendances du domaine public des collectivités territoriales et de leur établissement public, à condition qu’elle soit nécéssaire à la réalisation du projet de la déclaration d’utilité publique.
CE,23 Juin 2004, Commune de Proville

Cette solution à été confirmée par l’article L 2123 -5 CPPP.

La collectivité dont le bien à changer d’affectation conserve la propriété de ce bien, elle peut prétendre à une indemnisation pour le préjudice éventuellement subi dont le montant est fixé par le juge l’expropriation (Article L 2123 – 6 CPPP)

3°) LA SUPERPOSITION D’AFFECTATION

Un immeuble du domaine public quelle que soit l’activité du propriétaire peut faire l’objet d’une ou de plusieurs affectations supplémentaires dès lors qu’elles sont compatibles avec l’affectation initiale.

Les modalités techniques et financières de gestion de l’immeuble sont fixées par convention en fonction de la nouvelle affectation.

La superposition d’affectation donne lieu à indemnisation à la collectivité propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble pour les dépenses et pertes de revenus subies

4°) LA MISE EN GESTION (ART L 2123 -2 CPPP)

La gestion de certains immeubles du domaine public national peut être confié à des collectivités territoriales, des établissements publics, à des SAFER ou à des organismes spécialisés en vue d’assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national.

La remise en gestion est réalisée par convention signée par le préfet sur proposition du directeur départemental du service d’affectation.

Si la durée de la convention est supérieure à 18 ans, l’autorisation du ministre intéressé est nécessaire.

La convention peut habilité le gestionnaire à accorder des autorisations ou à consentir des conventions n’excédant pas 18 ans.
Elle peut l’autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l’immeuble à condition d’en supporter le s charges.
Elle peut prévoir le versement périodique à l’État d’une partie de la gestion.
En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l’immeuble.
Dans les DOM, les dépendances du domaine public maritime des 50 PG sont régies par des dispositions particulières.

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