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***FICHE COURS 1 : CRITERE MATERIEL ET CRITERE ORGANIQUE DU DOMAINE PUBLIC.***

Posté par manise le 3 novembre 2007

 /DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS/

LA GESTION DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES. TITRE I :
LA GESTION DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC. 
CHAPITRE I :
LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC 
Domaine public : 

Partie du patrimoine des personnes publiques soumises à un régime de droit public très protecteur. Il comprend :

-         Le domaine public naturel (rivages de la mer, certains cours d’eau)

-         Le domaine public artificiel (biens très divers affectés à l’usage soit du public, soit des services publics).

Il est imprescriptible et inaliénable tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un déclassement.

Pour faciliter son utilisation économique, une loi de 1994 a conféré des droits réels (limités) aux personnes privées sur les constructions qu’elles sont autorisées à édifier sur le domaine public artificiel.

 Inaliénabilité du domaine public : 

Règle selon laquelle les dépendances du domaine public ne peuvent pas être cédées à des tiers avant d’avoir fait l’objet d’une mesure de déclassement.

Déclassement : 

Acte juridique ou parfois survenance d’un événement ayant comme but ou comme résultat de transférer juridiquement une dépendance du domaine public dans le domaine privé d’une collectivité avec toutes les conséquences de droit qui en résultent.

SECTION I : LES CRITERES DU DOMAINE PUBLIC 

(Article L 2112 – 1 du code de la propriété des personnes publiques)

Sous réserves de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui soit :

-         Affecté à l’usage direct du public,

-         Ou Affecté à un service public pourvu qu’en ce cas, il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public.



Les conditions pour qu’un bien entre dans le domaine public sont donc : -         Appartenance du bien à une personne publique (condition organique)  -         Affectation du bien à l’usage direct du public (condition matérielle) -         Affectation du bien à un service public avec un aménagement indispensable pour la mission de service public (condition matérielle) Il faut donc le critère organique et un des deux critères matériels Les deux conditions matérielles ne sont pas cumulatives. 



TRAVAUX DIRIGÉS N°1 : LE CRITÈRE ORGANIQUE DU DOMAINE PUBLIC. I) UNE CONDITION ORGANIQUE : L’APPARTENANCE DU BIEN A UNE  PERSONNE PUBLIQUE.  A ) L’AFFIRMATION DU PRINCIPE. Ne peut faire partie du domaine public que les biens appartenant à une personne publique. 

Exclusion du domaine public :

-         Mur de soutènement des voies publiques appartenant aux particuliers

-         Une voie privée ouverte à la circulation publique (CE, 15 Février 1989, Mouveau)

-         Les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées

-         Les locaux appartenant à l’Etat dans un immeuble placé sous le régime de la co-propriété et dans lequel d’autres lots appartenant à des personnes privées (CE, 11 Février 1994, Compagnie d’assurances  « la préservatrice foncière »)

Toutes les personnes publiques, y compris, les Etablissements publics peuvent posséder un domaine public.

Toutefois, il faut distinguer selon qu’il s’agisse de personnes publiques classiques ou de personnes publiques sui generis :

-         Les personnes publiques classiques,

Ce sont les Etats, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales peuvent de plein droit être propriétaire de domaine public, sous réserve de dispositions législatives spéciales.

            -Les personnes publiques sui – generis,

Ce sont
la Banque de France, les Groupements d’Intérêts Public, l’institut de France ne peuvent être propriétaires d’un domaine public que si le texte les régissant le prévoit expressément.

B)
LA NATURE DU DROIT DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LEUR DOMAINE PUBLIC. 
1°- UN DROIT DE PROPRIÉTÉ. 

Pour certains juristes, les personnes publiques ne bénéficient pas d’un droit de propriété sur leur domaine public.

Thèse de Prudhon : 

Ainsi, Prudhon estimait que le domaine public affecté à l’usage de tous ne pouvait appartenir à personnes.

Seuls les biens du domaine privé des personnes publiques n’étant pas affectés à un usage public appartenaient à ces collectivités publiques.

Selon lui, les personnes publiques n’auraient qu’un pouvoir d’administration, de garde du bien.

En réalité, en pratique : 

Les personnes publiques sont titulaires d’un véritable droit de propriété sur leur domaine public.

Ce droit de propriété est considéré aussi bien par le juge judiciaire que par le juge administratif.

Cour de cassation, 4 Février 1884 :« Toutes les parties du domaine communal qu’elles dépendent du domaine privé ou du domaine municipal n’en sont pas moins la propriété des communes ». Arrêt du Conseil d’Etat du 17 Mai 1946, Commune du vieux Boucau :  « L’Etat est propriétaire du cours d’eau et de son littoral ».  Arrêt du Conseil d’État du 17 Mars 1967, Ranchon : « l’hôtel de ville de Saint – Etienne est la propriété de ladite ville ». 2°- UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SPÉCIAL. 

Le droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public est un droit soumis à un régime spécial différent de celui de la propriété  du code civil.

Ce régime spécial se justifie :

-         Tantôt à l’affectation du bien du domaine public à l’intérêt général.

-         Tantôt par le caractère public du propriétaire.

Ce droit de propriété est assorti de nombreux privilèges au profit de la personne publique mais aussi de certaines suggestions exorbitantes du droit commun.

Les privilèges sont :

-         Les procédés spéciaux d’acquisition des biens domaniaux

-         La délimitation unilatérale du domaine public.

Le droit vient poser des servitudes administratives aux propriétés riveraines :

-         Imprescriptibilité et insaisissabilité des biens domaniaux

-         Interdiction des hypothèques et de certaines procédures légales sur les biens domaniaux

-         Le droit d’utiliser des procédures répressives spéciales pour la protection des biens domaniaux.

-         Interdiction d’aliéner les biens domaniaux

-         Limitation du droit d’usage par les personnes publiques

-         Limitation des servitudes conventionnelles

-         L’usage réservé aux administrés

-         Les droits réservés des riverains de voies publiques (droit de voirie)

TRAVAUX DIRIGÉS N°2 : LE CRITÈRE MATÉRIEL DU DOMAINE PUBLIC. II) LES CONDITIONS MATERIELLES 

Pour qu’un bien appartiennent à un domaine public ou soit une dépendance du domaine public, il faut qu’il ait été affecter :

-         Soit à l’usage direct du public,

-         Soit à un service public, à condition, dans ce dernier cas, qu’il ait fait l’objet d’un aménagement indispensable pour l’exécution de sa mission de service public.

A)    AFFECTATION DU BIEN A L’USAGE DIRECT DU PUBLIC 

Pendant longtemps, tous les biens mis à la disposition du public  étaient considérés comme des dépendances du domaine public mais aujourd’hui, cette condition est appréciée plus beaucoup restrictivement.

L’affectation du bien à l’usage du public doit être direct. 

Ainsi, seuls les biens dont les particuliers peuvent utiliser directement sont considérés comme affectés à l’usage du public à l’exclusion de ceux utilisés indirectement par les particuliers installés sur le domaine.

CE,19 Octobre 1990, Association Pie V Ainsi, le conseil d’Etat considère que :  «  La mise d’une église à la disposition d’une association en vertu d’un contrat n’institue pas une affectation de celle-ci à l’usage du public et n’est pas une dépendance du domaine public. 

Depuis l’ordonnance du 21 Avril 2006 portant article L 211 – 1 DU CPPP, « l’affectation du bien à l’usage direct du public est suffisante pour son incorporation du domaine public, il n’est plus nécessaire qu’il ait fait l’objet d’un aménagement spécial à cet effet ».

Cela signifie que dès lors qu’un bien est affecté à l’usage direct du public, il est incorporé dans le domaine public et le critère de l’aménagement spécial perd toute sa nécessité.

La suppression de la condition d’aménagement spécial n’entraîne pas sur le plan pratique de modification fondamental dans la mesure où l’affectation à l’usage direct du public ou l’ouverture au public exigé par le code, ne saurait se confondre avec une simple affectation au public.

Ainsi, le seul fait d’ouvrir une plage au public ne signifie pas par là même qu’elle soit affectée à l’usage du public, et deviennent une dépendance du domaine public.

De même, la suppression de toutes références au critère d’aménagement spécial n’implique pas que les forêts soumis au régime forestier relève, à l’avenir du domaine public.

D’ailleurs, l’article L 221 -1 du CPPP.

B)     AFFECTATION DU BIEN À UN SERVICE PUBLIC AVEC UN AMENAGEMENT INDISPENSABLE.

Font partie du domaine public, les biens affectés à un service public à condition qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de sa mission de service public.

A la différence des biens affectés a l’usage direct du public, les biens affectés à un service public ne font partie du domaine public que s’ils font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service.

La condition  d’aménagement indispensable exigé pour les seuls biens affectés à un service public peut être source de difficultés et d’insécurité juridique dans la mesure où il n’est pas toujours aisé de distinguer un bien affecté à l’usage du public et un bien affecté à un service public.

Cette condition d’aménagement indispensable exigée par le code est destinée à limiter le champ d’application de la domanialité ; elle remplace  la condition d’aménagement spécial autrefois exigée par la jurisprudence aussi bien pour les biens affectés à l’usage du public que pour les biens affectés à un service public.

Conseil d’État, 19 Octobre 1956, Société le béton

La condition d’aménagement indispensable plus exigeante que celle d’aménagement spécial devrait être un critère réducteur de la domanialité publique plus efficace que celui de l’aménagement spécial.

Encore que cela ne soit pas très évident dans la mesure où un aménagement indispensable à l’exécution des missions d’un service peut ne pas être un aménagement spécial de biens pour l’exécution du service public (ex : branchement informatique) alors  qu’en revanche, l’aménagement spécial de biens pour l’exécution d’un service public est certainement un aménagement indispensable pour l’exécution du service sans peine d’être superflus.

Interprétation restrictive du juge

La condition d’aménagement indispensable exigé d’un bien pour son incorporation au domaine public est considérée comme remplie dès que la réalisation de l’aménagement est certaine et effective c’est-à-dire dès que les travaux aient commencé.

En effet, il est précisé à l’article L 2111 -1 du CPPP qu’  « un bien affecté a un service public fait partie du domaine public à condition qu’il ait fait l’objet d’aménagement indispensable à l’exécution du service public et non pas qu’il ait fait l’objet d’aménagement indispensable ».

Cette solution rompt avec la théorie de la domanialité publique virtuelle et la jurisprudence antérieure qui considérait que :  « les biens affectés à un service public n’étaient incorporés au domaine public uniquement lorsque les aménagements spéciaux étaient réalisés. Mais, que les principes de la domanialité publique (imprescriptibilité et inaliénabilité) leur étaient applicables dès le moment où leur affectation à l’usage du public ou du service public était certaine, moyennant des aménagements spéciaux ». CE, Avis 18 Mai 2004 relatif aux locaux de la cinémathèque française. C)   
LA THÉORIE DE L’ACCESSOIRE. 
Selon la jurisprudence, les biens des personnes publiques constituant des éléments accessoires ou annexes des dépendances du domaine public étaient eux-mêmes des biens publics. 

Le lien unissant le bien du domaine public principal à son accessoire pouvait être soit un lien matériel ou physique, c’est-à-dire– à – dire relatif à la situation, soit un lien fonctionnel c’est-à-dire– à – dire relatif à son utilité.

Ainsi,  s’agissant du critère de la situation, était considéré comme faisant partie du domaine public les  biens qui se trouvait au-dessous ou au-dessus d’un autre bien du domaine public. 

C’était le cas de pavillons construits sur une promenade publique, un hangar à poissons sur un quai de port.

C’était le cas également d’un conduit de drainage creusé dans le sous-sol d’une route nationale, des canalisations d’eau incorporées aux voies publiques.

Les installations établies sur ou sous le domaine public étaient considérés comme des accessoires du domaine public même quand elles étaient utilisées à des fins purement privés. 

Ainsi, étaient des accessoires du domaine public, les emplacements loués aux commerçants dans les gares ou les aéroports tels que les bars, les stands de journaux….

S’agissant du critère de l’utilité du bien, était considéré comme des accessoires du domaine public, les biens qui sont indispensables ou simplement utiles à l’usage du bien principal du domaine public. 

Cétait le cas notamment des éléments incorporés aux voies publiques et destinés à assurer, soit la protection des dites voies, soit la sécurité des usagers.

Ainsi, constituaient des dépendances du domaine public, des murs de protection destinés à la sécurité des usagers à l’exclusion de ceux affectés uniquement à la clôture des propriétés riveraines des voies publiques.  CE, 22 Février 1980, Jacques Joseph 

Mais, depuis l’ordonnance du 21 Avril 2006, « un bien d’une personne publique ne peut faire partie du domaine public par l’application de la théorie de l’accessoire que si tout à la fois, il concourt à l’utilisation d’un bien sur la voie publique et si il constitue un accessoire indispensable de ce bien ».

Désormais, un lien soit fonctionnel, soit matériel ou physique ne suffit pas, il faut que les 2 existe cumulativement.

En effet, il est prévu à l’article L 221 -2 CPPP «  font partie du domaine public, les biens des personnes publiques qui concourent à l’utilisation d’un bien d’une dépendance domaniale en constitue un accessoire indissociable ». 

La règle posée par le code peut être source de difficulté ou d’insécurité juridique.

Tout d’abord, l’utilisation du bien accessoire par rapport à la résidence domaniale principale doit être conforme à l’affectation de la dépendance domaniale principale ou simplement compatible avec cette dernière.

L’indissociabilité du bien accessoire par rapport à la dépendance domaniale principale signifie-t’elle que le bien soit entrer dans la dépendance de manière principale c’est-à-dire qu’il fasse physiquement corps avec celle – ci ?

Enfin, selon certains juristes, la nouvelle définition de la domanialité publique posée par l’article 1211-1 CPPP ne remettrait pas en cause la théorie de la domanialité globale qui veut que les biens inclus dans le périmètre d’une dépendance domaniale sont eus –mêmes soumis au régime de la domanialité publique alors même qu’ils n’auraient fait l’objet d’aucun aménagement. 

Ainsi, selon eux, un immeuble qui abriterait au rez de chaussée une antenne d’un commissariat de police et dans les étages supérieurs d simples logements serait dans son ensemble une dépendance domaniale car il n’y a ni indivisibilité au sens de l’article 2111 – 2 CPPP par construction,   indissociabilité au sens de l’article 21-2.

Pour d’autres tels que Maugué, Bachelier, Fatoume E, cette théorie est remise en cause dans la mesure où la domanialité publique globale ne fait pas partie des domanialités dans le domaine publique prévue par le code.

3 Réponses à “***FICHE COURS 1 : CRITERE MATERIEL ET CRITERE ORGANIQUE DU DOMAINE PUBLIC.***”

  1. Sad dit :

    La police est trop petite ça force les yeux faudrait la grossir il serait bien que tous les articles soient écrits dans la meme police et dans la meme taille aussi pour que ce blog soit uniforme bonne continuation

  2. forumsuretes dit :

    C Gnial moi qui ne voulais pas apprendre ce cours peut être qu’avec vos fiches j’y arriverai!!!
    Merci quand même!

  3. chel dit :

    mais une très bonne idée en tout cas

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