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CAA Versailles, 23 Mars 2006, Commune du Chesnay/Le déclassement et la désaffectation de fait : condition cumulative de la sortie d’un bien du domaine public.

Posté par manise le 7 novembre 2007

CAA Versailles, 23 Mars 2006, Commune de chesnay

( cet arrêt est tombé au partiel de droit administratif des biens du 06 Novembre 2007)

 
Cour Administrative d’Appel de Versailles
statuant
au contentieux
N° 05VE00070
Inédit au Recueil Lebon

2ème Chambre

Lecture du 23 mars 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DU CHESNAY, représentée par son maire en exercice, par Me Schnerb ;

la COMMUNE DU CHESNAY demande à la Cour d’annuler le jugement n° 0303713, 0303714, 0303715 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X, annulé les trois délibérations en date du 26 juin 2003 par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DU CHESNAY a décidé le déclassement du domaine public du terrain bâti cadastré AR parcelle 185, s’est engagé à désaffecter le terrain ainsi déclassé au plus tard le 15 septembre 2004, a autorisé la conclusion d’une promesse de vente de cet ensemble immobilier au bénéfice des sociétés Cogedim Résidence et Bouygues Immobilier et a autorisé ces deux acquéreurs potentiels à déposer des demandes de permis de démolir et de construire ;

Elle soutient que le déclassement du bien « la Ferme » a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal du Chesnay ; que l’acte juridique de déclassement est la condition nécessaire et suffisante pour la sortie d’un bien du domaine public ;

(Moyens de la commune du Chesnay) que la jurisprudence et la doctrine sont partagés sur la question de savoir à quel moment doit intervenir la désaffectation d’un bien appartenant au domaine public pour rendre légal l’acte de déclassement ; que le déclassement d’un bien du domaine public et sa désaffectation peuvent être réalisés par un même acte ; qu’au 26 juin 2003, le bureau de la police nationale n’occupait plus les locaux de « la Ferme » mais ceux de la rue Schweitzer ;que l’Etat avait donné son accord à ce transfert ; que le conseil municipal du Chesnay a pu décider de signer une promesse de vente avec les sociétés Cogedim Résidence et Bouygues Immobilier sans méconnaître le principe d’inaliénabilité du domaine public ; que l’adoption des trois délibérations a été prise conformément aux dispositions de l’article L. 2241 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales ; que l’avis du service des domaines était disponible avant et pendant la séance du conseil municipal du 26 juin 2003 ;

. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 8 mars 2006 : – Mme Labetoulle, conseiller, en son rapport ; – les observations de Me Cassara pour Mme X ; – et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement ; Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que, par trois délibérations (n° 13, 14 et 15) en date du 26 juin 2003, le conseil municipal de la COMMUNE DU CHESNAY a autorisé la conclusion avec les sociétés Bouygues Immobilier et Cogedim Résidence, et à leur bénéfice, d’une promesse de vente de l’ensemble immobilier dit « la Ferme », cadastré AR parcelle 185, a décidé le déclassement du domaine public dudit terrain et a autorisé ces sociétés à déposer un permis de démolir et un permis de construire concernant le terrain en cause ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’au jour des délibérations attaquées, soit le 26 juin 2003, le bien immobilier appartenant à la COMMUNE DU CHESNAY dit « la Ferme », cadastré AR parcelle 185, était encore occupé par la police nationale et par le centre technique municipal ;

que dès lors, en l’absence d’une désaffectation de fait antérieure ou concomitante, il ne pouvait faire légalement l’objet d’une décision de déclassement du domaine public communal ; que si la commune soutient que le déclassement ne devait prendre effet qu’à la date où la désaffectation des lieux serait effective, il ressort, en tout état de cause, des termes mêmes de la délibération n° 14 qu’elle prononce le déclassement immédiat des terrains en cause ; que cette délibération est par suite entachée d’illégalité ;

que c’est, par ailleurs, à juste titre que le tribunal a jugé que, faute de décision de déclassement régulièrement intervenue, les délibérations n°13 et 15, autorisant la conclusion d’une promesse de vente de ces terrains et autorisant les deux acquéreurs potentiels à déposer des demandes de permis de démolir et de construire étaient également illégales ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU CHESNAY n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X, annulé les trois délibérations en date du 26 juin 2003 ;

que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu’en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE DU CHESNAY le paiement à Mme X de la somme de 1500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DU CHESNAY est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DU CHESNAY versera à Mme X la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. N° 05VE00070 2

Commentaire de l’arrêt (Extrait) :

 

En jugeant qu’un bien immobilier affecté à un service public ne peut être ni déclassé, ni faire l’objet d’une promesse de vente ou d’un permis de construire au profit d’un acquéreur futur, une cour administrative d’appel rappelle les principes protecteurs du domaine public :

Deux conditions doivent être réunies pour qu’un bien sorte du domaine public, une condition de fait, tenant à ce qu’il ne soit plus affecté à l’usage du public ou à un service public ; une condition de droit, tenant à ce que la personne publique propriétaire décide explicitement de le faire sortir du domaine public.emoticoneContrairement à l’entrée dans le domaine public qui peut résulter de la seule affectation de fait d’un bien appartenant à une personne publique, sans qu’elle prenne aucune décision expresse en ce sens, la sortie du domaine public ne peut jamais résulter de la seule désaffectation de fait : une décision expresse de déclassement doit intervenir.La circonstance que le départ des services publics était programmé ne permet pas le déclassement des biens, dont la légalité est subordonnée à leur désaffectation de fait à la date de la délibération du conseil municipal.

La commune était propriétaire d’une parcelle comportant un ensemble immobilier qu’occupaient depuis une trentaine d’années les services du centre technique municipal et ceux de la police nationale. Ces services devaient être transférés le 1er octobre 2003 pour ceux de la police nationale, le 15 septembre 2004 pour ceux du centre technique. Le conseil municipal avait, par trois délibérations du 26 juin 2003, d’une part autorisé le maire à conclure avec un promoteur immobilier une promesse de vente de cet ensemble immobilier, d’autre part déclassé ce bien, enfin autorisé ce promoteur à déposer un permis de démolir une partie de l’immeuble et un permis de construire.

La cour administrative d’appel a confirmé l’annulation par le tribunal administratif de ces trois délibérations, au motif qu’une collectivité publique ne peut décider de déclasser un bien appartenant à son domaine public que préalablement à sa désaffectation de fait ; or, à la date à laquelle le conseil municipal avait décidé du déclassement du bien, les services publics qui y étaient installés n’avaient pas encore quitté les lieux et ne devaient le faire pour l’un d’eux que plus d’un an plus tard.

Un plan sera prochainement proposé…..emoticoneemoticone

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 mars 2006, req. n° 05VE70

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