• Accueil
  • > FICHES COURS
  • > **FICHE COURS 2: FORMATION DU DOMAINE PUBLIC ET MUTATIONS DOMANIALES.**

**FICHE COURS 2: FORMATION DU DOMAINE PUBLIC ET MUTATIONS DOMANIALES.**

Posté par manise le 7 novembre 2007

SOUS-SECTION 1 : LA FORMATION DU DOMAINE PUBLIC.

La formation du domaine public signifie l’entrée d’un bien dans le domaine public.
Elle peut varier selon qu’il s’agisse du domaine public naturel ou du domaine public artificiel.

I) LA FORMATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL.

Elle résulte de simples phénomènes d’ordre naturel.

A) LA FORMATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL

1°) LE RIVAGE DE LA MER

Sont considérés comme faisant partie du domaine public maritime les rivages de la mer dès qu’ils sont recouverts par les plus hautes marées.
Les modifications affectant les phénomènes physiques entraînent également des modifications dans la consistance du domaine public maritime.

Lorsque la mer envahit des terrains privés du littoral qui auparavant était soustrait à l’action des flots, ses terrains deviennent automatiquement des dépendances du domaine public maritime.
CE, 26 Juillet 1993, Lecuyer

Les terrains privés envahissent par la mer se trouvent incorporés au domaine public, non seulement lorsque cet envahissement résulte de l’érosion naturelle mais également lorsqu’il résulte de l’exécution de travaux réalisés par l’administration.
CE, 18 Juin 1976, Memard

Dans un tel cas, le propriétaire intéressé à droit à une indemnité.
CE, 22 Décembre 1976, Société foncière Biarritz

D’ailleurs, les propriétaires de terrains limitrophes du rivage ne peuvent exécuter des travaux ou construire des barrages pour s’opposer à l’intrusion de la mer.
CE,16 Janvier 1935, Courbet

Ils ne peuvent s’opposer à d’éventuels empiètements de la mer qu’en construisant des ouvrages de protection sur la partie des propriétés qui n’est pas recouverte par les hautes marées c’est-à-dire du dessus des limites du rivage.
CE,19 Mars 1992, Société d’exploitation des dunes frontalières

2°) LES LAIS ET RELAIS DE LA MER

Les lais et relais de la mer constitués postérieurement à la loi du 23 Novembre 1963 seront incorporés automatiquement dans le domaine public maritime au fur et à mesure de leur constitution en dehors de toute formalité administrative, sans qu’il y ait lieu de rechercher si ses terrains abandonnés par la mer n’aurait à une époque antérieure fait l’objet d’une appropriation privée.

En revanche, les lais et relais de la mer existant antérieurement à la loi de 1963 ne peuvent devenir dépendance du domaine public maritime qu’a la suite d’un arrêté ministériel, après avis de la DDE, de la DSF (Direction des Services Fiscaux) et de la commission départemental des rivages de la mer ainsi que de la délimitation et des bornages des lais et relais à incorporer.
CE,3 Mars 1989, Société continentale……..

Sont également incorporés automatiquement au domaine public maritime, les terrains artificiellement soustrait à l’action des flots à la suite de l’exécution des travaux par l’administration sauf si il s’agit de travaux réalisés dans le cadre de concession d’endigage.
CE, 6 Février 1981, SCI de Kérambigorn

B) LA FORMATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NATUREL

Les cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eaux présentant un intérêt général pour la navigation, l’alimentation en eau des voies navigables, pour l’alimentation des populations, pour la protection contre les inondations sont classés dans le domaine public de la communauté par l’autorité administrative compétente après avis de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale du comité du bassin en cas de classement dans son domaine.

Quand un cours d’eau domanial change de lit, le propriétaire des fonds perd la propriété des terrains envahis par les eaux, ces terrains s’incorporent au domaine public fluvial.

II) LA FORMATION DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL : L’AFFECTATION

La procédure d’affectation comporte un élément matériel et un élément formel.

 

A) UN ÉLÉMENT FORMEL : L’ACTE JURIDIQUE D’AFFECTATION

L’affectation fixe la destination particulière assignée à un bien.

L’acte juridique d’affectation d’un bien n’est pas nécessaire et indispensable à l’incorporation du bien dans le domaine public.

L’acte juridique d’affectation n’a qu’une valeur déclarative ou simplement recognitive.

Aussi, une affectation matérielle sans acte juridique d’affectation est suffisante pour faire entrer un bien dans le domaine public.
CE, 21 Décembre 1956, Girault
CE, 18 Juin 1961, Ets Sousat


L’acte juridique d’affectation d’un bien à un service public ou à l’usage direct du public doit être distinguer de l’acte de classement qui à la même portée ou la même valeur juridique que lui.

L’acte de classement à simplement pour effet de constater l’appartenance du bien au domaine public mais ne l’a conditionne pas.

L’affectation matérielle des biens à un service public ou à l’usage du public à pour effet l’entrée du bien dans le domaine public en l’absence de tout acte de classement.
CE, 20 Juin 1958, Dauphin

L’article 2111-3 du CPPP réaffirme : « si il est disposer autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet de constater……………………………………………
La collectivité propriétaire du bien, est en principe, seule compétente pour décider de l’affectation du bien.
L’affectation des biens des collectivités territoriales relève de la compétence de l’organe d délibérante.

L’affectation peut résulter d’un acte juridique unilatéral, d’un contrat, elle peut aussi résulter d’une déclaration d’utilité publique, d’un acte de concession, d’une décision d’exécution de travaux.

Ainsi, dans l’arrêt du 20 Avril 1956, Département des Hautes Alpes ; le Conseil d’état à estimer qu’en décidant l’ouverture d’un chemin et en inscrivant les projets de travaux correspondants aux programmes de construction aux chemins vestinaux de communication, le conseil avait implicitement ledit dit chemin dans les réseaux de chemins de grande communication.
Mais, encore faut-il que la volonté de l’administration d’incorporer le bien dans son domaine public soit suffisamment certain.

Ainsi, dans un arrêt du 25 Septembre 2001, Institut de France, la cour administrative d’appel de Paris, Pas d’incorporation au domaine public en l’absence d’une affectation de fait sérieuse et certaine.

B) UN ÉLÉMENT MATÉRIEL : L’AFFECTATION DE FAIT

L’affectation de fait ou matérielle est l’utilisation du bien conformément à la destination qui lui avait été assignée par l’acte juridique d’affectation.

L’affectation matérielle est indispensable à l’incorporation d’un bien du domaine public artificiel.

Un acte juridique d’affectation d’un bien à un usage public ou à un service public ne saurait à lui seul réalisé l’incorporation du bien au domaine public en l’absence de toute affectation effective.

Ainsi, le Conseil d’état rappelle qu’un bien ne fait partie du domaine public que si il est réellement affecté à un service public ou à l’usage public ou si une telle affectation est prévue de façon certaine.
CE, 24 Novembre 2004, Société des autoroutes du sud de la France


Ensuite, l’acte juridique d’affectation est inopérant et même illégal, lorsqu’il s’applique à un bien qui n’a pas été matériellement affecté à un usage public ou à un service public.

Ainsi, l’acquisition d’un immeuble affecté au service de la SNCF après autorisation du ministre des transports qui précise qu’il sera incorporé au domaine public mais cet immeuble n’ayant fait l’objet d’aucun aménagement spécial pour l’adapter au fonctionnement du service ne peut être regarder comme faisant partie du domaine public.
CE, 21 Décembre 1956, Giraud

En revanche, l’affectation de fait d’un bien à un usage public ou à un service public suffit à elle seule en l’absence d’un acte juridique formel d’affectation à faire entrer ce bien dans le domaine public.


CE, 1ER Juillet 1960, Ets Soulat
Des installations d’une gare spécialement aménagée pour le service public du transport public ferroviaire font partie du domaine public ferroviaire en l’absence de toute décision expresse d’affectation.

TRAVAUX DIRIGÉS N°3 : LES MUTATIONS DOMANIALES.

C) LES CHANGEMENTS D’AFFECTATION : LES MUTATIONS DOMANIALES

1°) LE CHANGEMENT VOLONTAIRE D’AFFECTATION

Il peut y avoir d’abord, changement d’affectation sans changement de gestionnaires.
Ce changement d’affectation n’est soumis à aucune formalité particulière.

Ainsi, un conseil municipal peut décider le changement d’affectation d’une place communale pour y construire une école.

Il peut y avoir, ensuite, changement d’affectation avec changement de gestionnaires et il peut s’agir, d’abord, d’un transfert de gestion entre différents services de l’état.

Ainsi, la construction d’une déviation d’une route nationale sur le rivage suppose le transfert de cette dépendance du domaine public maritime au domaine public routier tout en restant dans le domaine public de l’état.

Il peut s’agir, ensuite, d’un transfert de gestion de l’état à une collectivité territoriale.

Il peut également s’agir d’un transfert d’un transfert de gestion d’une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale.

Si l’immeuble transféré n’est plus utilisé conformément à l’affectation prévue, il fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.

Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d’un arrête de cessibilité pris dans l’intérêt du bénéficiaire d’une déclaration d’utilité publique, la personne publique propriétaire peut décider de modifier de l’affectation de l’immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion.

Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire peut décider de modifier l’aménagement de l’immeuble transféré et de mettre fin au transfert de gestion.
Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire transfert peut, sauf convention contraire, prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les installations réalisées conformément à l’affectation.
La personne dessaisie peut prétendre à une indemnisation des dépenses et des privations de revenus résultant du transfert.

2°) LE CHANGEMENT AUTORITAIRE D’AFFECTATION PAR L’ÉTAT (ART L 2123-4 CPPP)

L’état peut, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, modifier à son profit et par voie d’autorité l’affectation d’un bien appartenant au domaine public d’une autre collectivité publique.

CE, 19 Janvier 1994, Thia
is (Des terrains relevant du domaine public d’une commune et inclus dans l’emprise d’une mesure d’expropriation et engager pour la construction d’une autoroute.)

Le Conseil d’état à juger qu’a défaut d’accord amiable de la commune, la changement d’affectation des terrains auraient pu légalement être prononcé par l’état avec l’exécution des travaux , sans un déclassement préalable, et sans transfert de propriété.

Cette solution à été réaffirmer par le CPPP qui dispose en son article L 2123-4 : « Lorsqu’un motif d’intérêt général justifie de modifier l’affectation de dépendance appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivité ou un établissement public, l’état pour la durée correspondante pour la nouvelle affectation procède à cette modification en l’absence d’accords de cette personne publique ».

La mutation domaniale peut, désormais, ne pas bénéficier à l’état, elle peut être prononcer au bénéfice d’une autre personne publique.

Elle doit être justifier par un motif d’intérêt général.

D’autre part, elle doit donner lieu à une indemnisation.

Depuis la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l’article L 116 du code de l’expropriation, « le préfet peut, au moment de la cessibilité décider d’affecter une partie du domaine public inclus dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique d’une collectivité publique tierce à la réalisation de son projet par le destinataire de la déclaration d’utilité publique ».

Sont concernés les dépendances du domaine public des collectivités territoriales et de leur établissement public, à condition qu’elle soit nécéssaire à la réalisation du projet de la déclaration d’utilité publique.
CE,23 Juin 2004, Commune de Proville

Cette solution à été confirmée par l’article L 2123 -5 CPPP.

La collectivité dont le bien à changer d’affectation conserve la propriété de ce bien, elle peut prétendre à une indemnisation pour le préjudice éventuellement subi dont le montant est fixé par le juge l’expropriation (Article L 2123 – 6 CPPP)

3°) LA SUPERPOSITION D’AFFECTATION

Un immeuble du domaine public quelle que soit l’activité du propriétaire peut faire l’objet d’une ou de plusieurs affectations supplémentaires dès lors qu’elles sont compatibles avec l’affectation initiale.

Les modalités techniques et financières de gestion de l’immeuble sont fixées par convention en fonction de la nouvelle affectation.

La superposition d’affectation donne lieu à indemnisation à la collectivité propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble pour les dépenses et pertes de revenus subies

4°) LA MISE EN GESTION (ART L 2123 -2 CPPP)

La gestion de certains immeubles du domaine public national peut être confié à des collectivités territoriales, des établissements publics, à des SAFER ou à des organismes spécialisés en vue d’assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national.

La remise en gestion est réalisée par convention signée par le préfet sur proposition du directeur départemental du service d’affectation.

Si la durée de la convention est supérieure à 18 ans, l’autorisation du ministre intéressé est nécessaire.

La convention peut habilité le gestionnaire à accorder des autorisations ou à consentir des conventions n’excédant pas 18 ans.
Elle peut l’autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l’immeuble à condition d’en supporter le s charges.
Elle peut prévoir le versement périodique à l’État d’une partie de la gestion.
En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l’immeuble.
Dans les DOM, les dépendances du domaine public maritime des 50 PG sont régies par des dispositions particulières.

2 Réponses à “**FICHE COURS 2: FORMATION DU DOMAINE PUBLIC ET MUTATIONS DOMANIALES.**”

  1. Sad dit :

    Salut
    faire un résumé sous forme de fiche les td c’est une bonne idée surtout pour les élèves qui ont pris cette matière à l’oral c’est surtout pour nous que la matière parait compliquée il faudrait en faire une pour l’utilisation privative du domaine public bonne continuation

  2. chel dit :

    je te rejoins sur ce point mais je ne sais pas si cela est trop synthétique cependant
    bonne continuation

Laisser un commentaire

 

targuist |
Gabon, Environnement, Touri... |
Site des Jeunes Tassilunois |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | L'info back.
| ouvrir les yeux
| soulrebel