FICHE COURS 5:DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC

Posté par manise le 12 novembre 2007

Délimitation du domaine public

Il convient de distinguer la délimitation du domaine public naturel (A) de celle du domaine public artificiel (B).

A/ La délimitation du domaine public naturel

La délimitation du domaine public naturel résulte d’une décision unilatérale de délimitation prise par l’administration. Cette décision a un caractère déclaratif.
Cependant, l’administré qui estime que cette déclaration est illégale peut l’attaquer par le recours pour excès de pouvoir et obtenir réparation devant le juge judiciaire pour dépossession consécutive à une emprise irrégulière.

 Un exemple : la délimitation du rivage de la mer de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral » et le décret n°2004-309 du 29 mars 2004.. Une commission de délimitation, composée des représentants des ministères intéressés, est chargée des travaux de délimitation qui sont effectués par des experts du domaine. Le résultat donne lieu à une enquête publique destinée à permettre au public et aux riverains de donner leur avis et de faire leurs observations. La délimitation est fixée par arrêté du Préfet, publié et notifié aux riverains, lorsque le rapport du commissaire enquêteur est positif, et par un décret en conseil d’Etat lorsque l’avis est négatif.
Les revendications de propriété sur les portions de rivage délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication.
La délimitation ne peut pas être demandée au juge administratif, par exemple au juge des référés par la désignation d’un géomètre-expert. La procédure étant unilatérale et non contradictoire ne peut pas être opérée à l’amiable, elle « relève de la seule compétence de la personne publique chargée de la conservation du domaine » (CAA, Marseille, 30 mai 2000, Feraud). Le juge administratif, pour déterminer si le terrain est ou non recouvert par les flots, peut recourir à des documents anciens, des témoignages, et analyser la configuration des lieux (C.E., 5ème et 3ème sous-sections, 26 juillet 1991, consorts Lecuyer).
D’autre part le juge, la délimitation devant se faire, selon l’article 1er de la loi du 28 novembre 1963, « sous réserve des droits des tiers », doit tenir compte des titres de propriété qui pourrait faire échec à l’appartenance au domaine public. Ces titres de propriété pour être fondés doivent avoir été acquis par voie d’aliénation du domaine de
la Couronne avant l’édit de Moulins de 1566 qui a posé la règle de l’inaliénabilité, ou avoir fait l’objet d’une vente de « biens nationaux » autorisée par le décret révolutionnaire des 28 novembre/1er décembre 1790 (CE, 9 mars 1984,)
B/ La délimitation du domaine public artificiel

La délimitation du domaine public artificiel résulte d’une décision unilatérale de délimitation prise par l’administration.
La décision a un caractère attributif. Elle peut être attaquée dans les mêmes conditions que la décision déclarative délimitant le domaine public naturel.

 Un exemple : la délimitation de la voirie terrestre communale Un plan général d’alignement, qui est habituellement accompagné d’un plan de nivellement, est établi, qui permettra de prendre des arrêtés d’alignement individuel pour les riverains. Le plan général d’alignement a pour objet de fixer la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Il est élaboré par les services compétents, les services techniques municipaux ou les services techniques de la direction départementale de l’Equipement (DDE).
Il est, ensuite, soumis à enquête publique afin de recueillir l’avis du public et des riverains.
Il est arrêté par délibération du Conseil municipal et publié. Lorsqu’il existe un Plan d’occupation des sols (POS) l’alignement de peut être modifié si le POS ne l’est pas lui-même (CE. 3e et 5e s-section, 25 mai 1990, Rodriguez), une solution qui s’applique au PLU (plan local d’urbanisme) qui a remplacé le POS (loi Jospin du 13 décembre 2000, code de l’urbanisme L.123).
Marie-danielle.

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