FICHE COURS 3: SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC.

Posté par manise le 13 novembre 2007

SOUS-SECTION 2 : LA DISPARITION DU DOMAINE PUBLIC

I) LES MODES DE DISPARITION DU DOMAINE PUBLIC

A) LA SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC NATUREL

La sortie d’un bien du domaine public naturel résulte, en principe, de la disparition des phénomènes naturels ou physiques qui avaient justifié son incorporation dans le domaine public.

Ainsi, les berges et cours d’eau qui ne sont plus recouverts par les plus hautes eaux cesse de faire partie du domaine public fluvial naturel.

De même, les parties du lit abandonnés par les eaux ne font plus partie du domaine public fluvial naturel.

Ce principe connaît toutefois certaines exceptions :

- Tout d’abord, certains biens continuent à faire partie du domaine public alors que les conditions exigées ne sont plus remplies.
Ainsi, depuis la loi du 28 Novembre 1963, les relais c’est – à dire les parties du rivage qui ne sont plus recouvertes par la marée demeurre dans le domaine public, de même que les terrains artificiellement soustraits à l’action des flôts.
De même, les cours d’eau ayant césser d’être navigables par suite de modification de l’état naturel des lieux peuvent continuer à faire partie du domaine public tout en étant rayer de la nomenlature des voies navigables.

- La sortie d’un bien du domaine public naturel exige parfois un acte formel de déclassement.
Ainsi, les cours d’eau, les lacs, les canaux domaniaux de l’état ne sortent pas du domaine public qu’a la suite d’un déclassement prononcé par l’organe délibérant de l’état après enquête publique.

De même, la sortie du domaine public maritime des lais et relais de la mer ne peut résulter que d’un acte formel de déclassement prononcé par arrêté interministériel.

Pour le domaine public fluvial, le déclassement est prononcé par l’exécutif territorial après enquête publique et délibération du comité des bassins ainsi que de l’assemblée délibérante de la collectivité sur le domaine de laquelle est située le bien à déclasser.

B) LA SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL

1°) LE PRINCIPE : LA NÉCÉSSITÉ D’UN ACTE FORMEL DE DÉSAFFECTATION

La sortie d’un bien du domaine public artificiel exige, en principe, l’intervention d’un acte juridique de déclassement.

Ainsi, au terme de l’article L 21 – 1 CPPP, « un bien d’une personne publique ou à l’usage d’une personne publique ne fait plus partie du domaine public à compter de l’acte administratif constatant son déclassement ».

Un bien faisant partie du domaine public artificiel mais qui n’est pas affecté à l’usage du public ou d’un service public demeure dans le domaine public en l’absence de tout acte de déclassement.

Ainsi, une salle des fêtes communale qui à été fermé au public demeure dans le domaine public en l’absence d’un acte de déclassement.
CE, 6 Juin 1986, Dame Simon

Le déclassement formel d’un bien ne suffit pas à le faire sortir du domaine public, encore faut-il qu’il y ait des affectations de fait.
Il faut non seulement un acte de déclassement mais également une désaffectation de fait.

Toutefois, à titre exceptionnel, le déclassement d’un immeuble appartenant à une collectivité de l’état et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation à été prononcé alors même qu’il n’y ait pas eu nécessité de service public, cette désaffection ne prend effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement, délai ne pouvant excéder 3 ans.

En cas de vente de l’immeuble, l’acte de vente doit stipuler que celle-ci sera révolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai.

De même, un bien affecté à un service public peut afin d’améliorer les conditions d’affectation de ce service, être déclasser afin de permettre un échange avec un bien d’une personne privée ou du domaine privé d’une personne publique.
Article L 2141 – 3 CPPP

L’autorité compétente pour prononcer le déclassement d’un bien est, en principe, celle qui avait prononcé son classement dans le domaine public.

Mais, très souvent, les textes précisent que les autorités compétentes et les formes requises pour prononcer un déclassement.
Ainsi, les collectivités territoriales, propriétaires des locaux scolaires ne peuvent procédé à leur désaffectation qu’après avis du préfet.

Le déclassement peut exceptionnellement résulter de la loi elle même.

Ainsi, les personnes privées ne pouvant être propriétaires d’un bien publique, la loi du 21 novembre 1961, privatisant TF1 à dû procéder elle-même au déclassement des biens.
Le déclassement doit intervenir sous forme de décision expresse.

2°) L’EXCEPTION : LA DÉSAFFECTATION DE FAIT

Un des rares cas où un bien peut sortir du domaine public en l’absence de tout acte formel de déclassement du seul fait de sa désaffectation concernent la voirie routière.

Il est, en effet, admis que les portions de routes délaisséees à la suite de modifications de tracées ou de l’ouverture d’une nouvelle route perdes leur caractère de dépendance du domaine public du seul fait de leur inutilisation pour la circulation.
CE, 29 Septembre 1999, Mousian

II) LES EFFETS DE LA DISPARITION DU DOMAINE PUBLIC

Le bien sorti du domaine public devient une dépendance du domaine privé de la collectivité propriétaire.
Ce bien deviendra, par là même prescriptible, aliénable et ne bénéficiera plus de la protection pénale de la contravention de grande voirie.

De même, les aisances de voiries notamment, les droits d’accès et de vue des riverains des voies publiques disparaissent en cas de déclassement de ces biens sous réserve de droit d’indemnisation du préjudice subi.
CE, 26 Septembre 1967, Etablissement Marbouse

Cependant, les particuliers ont très souvent la possibilité d’accueillir en propriété un bien sorti du domaine public.

Ainsi, les propriétaires riverains des voies publiques ont un droit de préemption pour acquérir les parcelles déclassées à la suite de changement de tracé ou à la suite de l’ouverture d’une voie nouvelle en matière d’expropriation.

Ceci est valable egalement pour les délaissées résultant d’une modification de la ligne.

Ce droit préemption joue encore en faveur des propriétaires riverains des délaissés fluviaux.
Lorsqu’il s’agit de biens du domaine public concédé à un concessionnaire de service public, l’intéressé à un droit de rétrocession des biens déclassés.

En cas d’aliénation de ses biens, le prix de vente doit être laissé à la disposition du concessionnaire jusqu’à la fin de la concession.

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