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FICHE TD 8:IMPRESCRIPTIBILITE ET INALIENABILTE DU DOMAINE PUBLIC

Posté par manise le 19 novembre 2007

A propos de la fiche TD n°8

Que dire de ces deux notions précitées.

Le domaine public : bien de la personne public est imprescriptible et inaliénable !

Mais pour des raisons d’intérêt  générale (ou une mission de service public), les biens du domaine peuvent après un déclassement, devenir cessible (décision du 18 septembre du conseil constitutionnel et décision du parlement du 13 Mai 1566)

L’imprescribilité : le bien ne peut être acquis même après une jouissance prolongée.

Inaliénabilité : les biens du domaine ne peuvent faire l’objet d’une vente. Il s’agissait à l’époque de protéger la fortune nationale contre les dilapidations des rois (Edit de Moulins : décision du parlement du 13 Mai 1566).

Mais la conception traditionnelle a tendance à être remise en cause » le principe de l’inaliénabilité du domaine public décourage les investisseurs privés potentiels »

C’est le choc frontal entre l’inaliénabilité et l’expropriation

                                                                                                                                     posté par marie-danielle

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