Qu’est ce que le domaine public?

Posté par manise le 19 novembre 2007

Le domaine public

1) le domaine public maritime.

a. le domaine public maritime naturel.

Ce sont les rivages de la mer. Par extension il y a aussi certaines parties du littoral comme les étangs salés proches du rivage.

En vertu de la loi du 28 novembre 1963 sur le domaine public maritime, y entrent d’autres éléments : la loi dit que font partie du domaine maritime les lais et les relais de la mer.

Ceci procède de phénomènes naturels quand la terre gagne sur l’eau : c’est le domaine public.

Avant que la loi ne le dise, cela ne s’incorporait pas au domaine public donc les lais et les relais qui préexistait à la loi de 1963 ne s’incorporent pas au domaine public sauf si une loispéciale les a incorporés.

b) le domaine public maritime artificiel.

Les ports et les phares font partie du domaine public artificiel.

 

2) le domaine public aérien.

a) le domaine public aérien naturel.

L’espace atmosphérique au dessus du territoire de l’état fait partie du domaine public de l’état.

b) le domaine public aérien artificiel.

CE, 7 mai 1930, CIE AERIENNE FRANCAISE : les installations aéroportuaires font partie du domaine public aérien.

 

3) le domaine public fluvial.

a) le domaine public fluvial naturel.

A l’origine le raisonnement était identique : les caractéristiques naturelles du cours d’eau faisaient qu’il appartenait ou non au domaine public de la personne publique. Composent le domaine public fluvial, les cours d’eau navigables et flottables.

Ce polycopié est disponible gratuitement sur le site de l’association Bi-DEUG & DEJA

http://www.bideug-deja.net

L’évolution progressive confirmée par une loi de 1964 a modifié les choses : l’origine du domaine public fluvial n’est pas nécessairement naturelle. Les cours d’eau artificiels sont incorporés par décret au domaine public (installations pour la lutte contre les inondations, les cours d’eau nécessaires à l’agriculture…).

b) le domaine public artificiel.

Ce sont les ports fluviaux et autres, cf l’affaire Lebéton.

4) le domaine public terrestre.

Sont affectés à l’usage direct du public, les voies publiques et par le biais de la théorie de l’accessoire, d’autres éléments ayant une contiguïté avec la voirie, comme la signalisation.

RQ : la théorie de l’accessoire a une portée quand il y a un impact économique au rattachement à la domanialité publique.

Mais quel est l’intérêt qu’un arbre planté sur un boulevard fasse ou non partie du domaine public ? L’intérêt est la relation entre le domaine public et les travaux publics : les dommages de travaux publics relèvent de régimes de responsabilité administrative très particuliers. Les halles et marchés font partie du domaine public ainsi que les cimetières.

Ce qui est affecté à un SP avec aménagement spécial fait partie du domaine public. De plus la théorie de l’accessoire joue, donc les galeries marchandes des gares font partie du domaine public terrestre.

CCL : l’état dispose de ces quatre catégories mais les collectivités locales et les EP n’ont pas cette gamme de dépendances.

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