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FRANCE – ANTILLES GUADELOUPE DU 7 NOVEMBRE 2007.

Je vous ait trouver un article dans le journal local FRANCE – ANTILLES qui met en évidence les sanctions qui peuvent découler du non – respect de la Zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe.
J’espère que cet article vous permettra de vous rendre de compte de l’importance du droit adiministratif des biens dans votre vie quotidienne.

« OBLIGER DE DÉGAGER LE TERRAIN »
Un habitant d’Anse – Bertrand a été contraint , par le tribunal administratif de Basse – Terre, de libérer une parcelle se trouvant à l’arrière de sa maison, sur laquelle s’étaient amoncelés tout un tas de détritus, à côté d’un dépôt de ferraille et de câbles électriques.
La préfecture avait constaté, en janvier, que cette parcelle de Ravine Sable était encombrée, alors qu’elle est incluse dans la zone des cinquante pas géométriques et font partie du domaine public maritime.
Une lettre recommandée avait donc été envoyée à l’intéréssé en février, le sommant de procéder un grand ménage, mais le courrier n’avait pas été réclamé à La Poste, selon la Préfecture.
La justice s’en est mêlée, adhérant à la thèse de l’État, la commune ayant validé depuis 2005 une esquisse d’aménagement de ce secteur géographique, qui a toujours été bloquer par l’opposition acharnée du résidant ».

Pouvez vous me dire où se situe la faille dans cet article ??

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